14 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 4, alinéa 3, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, remplacé par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et par la loi du 17 février 2012 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 72, 81 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 8, 15, 18 et 22 janvier 2013, les 5, 19 et 28 février 2013 et le 5 et 19 mars 2013;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 21 et 28 janvier 2013 et les 11, 19, 25 et 26 février 2013;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 23 janvier 2013, les 4, 6, 15, 22 et 28 février 2013 et les 4, 8, 11, 14, 15 et 21 mars 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget de 31 janvier 2013, des 4 et 6 février 2013 et des 6, 7, 13, 15, 21 et 26 mars 2013;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités CAPECITABINE EG 150 mg, CAPECITABINE EG 500 mg, CAPECITABINE TEVA 150 mg, CAPECITABINE TEVA 500 mg, DOCETAXEL KABI 20 mg/ml, GEMCITABINE ACCORD HEALTHCARE 100 mg/ml, NEVIRAPINE MYLAN 200 mg, OMETEVA 10 mg, OMETEVA 20 mg, OMETEVA 40 mg, OXALIPLATINE FRESENIUS KABI 5 mg/ml, OXALIPLATIN ACCORD HEALTHCARE 5 mg/ml, PANTOPRAPHAR 20 mg, PANTOPRAPHAR 40 mg, RALOXIFENE MITHRA 60 mg, TRAMADOL/PARACETAMOL TEVA 37,5 mg/325 mg, ZOLEDRONATE EG 0,8 mg/ml et ZOLEDRONIC ACID MYLAN 0,8 mg/ml, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité PRAVAFENIX, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 8 mars 2013, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité BOTOX, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 20 mars 2013, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 6, 8, 12, 13, 19, 20, 26 et 29 mars 2013;

Vu l'avis n° 53.192/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : - le point I.11.14 est inséré, rédigé comme suit : « les médicaments du système cardiovasculaire : Les hypolipidémiants appartenant aux groupes suivants : Associations. - Groupe de remboursement : B-324 »; - le point VIII.1.16 est inséré, rédigé comme suit : « Les antitumoraux : Les antitumoraux et autres médicaments destinés au traitement de certaines tumeurs appartenant aux groupes suivants : tamoxifène et inhibiteurs de l'aromatase pour le traitement adjuvant. - Groupe de remboursement : A-107 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 mai 2013.

Mme L. ONKELINX