14 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 27 décembre 2005 et 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'annexe I, telle qu'elle a été modifiée à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 24 avril 2007;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 2 et 3 mai 2007;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget du 27 avril 2007;

Vu les notifications aux demandeurs du 4 mai 2007;

Vu l'urgence motivée par le fait que des problèmes de disponibilité sur le marché belge sont rencontrés avec les spécialités pharmaceutiques à base de paclitaxel, indiquées et remboursables en cas d'administration dans le cadre d'un traitement du cancer du sein avec envahissement ganglionnaire, en adjuvant à la chirurgie et/ou la radiothérapie, après traitement par anthracycline et cyclophosphamide; que l'extension des conditions de remboursement du PACLITAXIN et l'admission du PACLITAXEL EG sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables pour des raisons de santé publique, est indispensable afin de gérer les problèmes de disponibilité et d'éviter que les patientes doivent payer le coût élevé de ce traitement vital;

Vu l'avis n° 43.040/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Au chapitre IV de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 14 mai 2007.

R. DEMOTTE