14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel réglant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964, fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Sur la proposition du président du Comité de Direction, Arrête :

Article 1er.Pour les voyages de service hors du Royaume, les dépenses suivantes sont considérées comme des dépenses réellement effectuées par le fonctionnaire concerné ou son délégué : - les frais de déplacement; - les frais de logement à l'étranger; - les autres dépenses supportées par les intéressés suite à leur séjour à l'étranger.

Art. 2.Les indemnités de séjour, octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, sont composées d'indemnités couvrant les frais de logement et d'indemnités forfaitaires journalières de séjour.

Art. 3.Les indemnités destinées à couvrir les frais de logement sont payées sur base des dépenses réelles dûment justifiées et à concurrence des prix de référence maximums établis par pays. Des dépassements peuvent être accordés.

Art. 4.Les montants des indemnités forfaitaires journalières de séjour ne couvrent pas les frais de logement et de déplacement des bénéficiaires.

Art. 5.Les montants des indemnités forfaitaires journalières de séjour et les prix de référence maximums pour le logement sont fixés conformément au tableau ci-joint. Certains sont libellés en devises étrangères et convertis en euro. Le paiement se fait en euro au cours du jour ou au taux appliqué par les sociétés de cartes de crédit.

Art. 6.Le président du Comité de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sortira ses effets le 1er septembre 2011.

Art. 7.Une copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des Comptes pour information.

Bruxelles, le 14 juin 2011.

D. REYNDERS