14 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de vacances jeunes (1)

La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997, 13 février 1998, 22 décembre 1998, 26 mars 1999, 12 août 2000 et 22 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 37, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 1999, 81, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 1992, 8 mars 1995 et 22 novembre 1995 et 138, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 7, modifié par les arrêtés ministériels des 22 novembre 1995 et 28 février 1997, 56, § 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 23 juin 1992, 30 novembre 1995, 17 avril 1996, 11 août 1997 et 13 juin 1999, 87, modifié par les arrêtés ministériels des 12 janvier 1993, 27 mai 1993, 22 décembre 1995 et 11 août 1997, et 92, § 2, inséré par l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 et remplacé par l'arrêté ministériel du 11 août 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 25 janvier 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 mai 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté fait partie des textes pris en exécution de l'accord interprofessionnel 2001-2002 plus spécifiquement en ce qui concerne le nouveau système des vacances des jeunes; que les dispositions du présent arrêté trouvent leur base légale dans l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, dont la loi y apportant les modifications légales nécessaires, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001, a seulement été signée le 22 mai 2001 alors que la période normale des vacances annuelles arrive et qu'il faut donc aussi bien que les employeurs, les travailleurs et les organismes chargés de l'éxécution des dispositions du présent arrêté soient mis au courant sans délai, Arrête :

Article 1er.L'article 7, alinéa 4, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 22 novembre 1995 et 28 février 1997, est abrogé.

Art. 2.L'article 56, § 1er, alinéa 5, 1°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 11 août 1997, est remplacé par la disposition suivante : « 1° d'occupation comme travailleur handicapé conformément à l'article 78 de l'arrêté royal, d'occupation dans le cadre d'un programme de transition professionnelle conformément à l'article 78ter de l'arrêté royal, d'occupation dans un poste de travail reconnu conformément à l'article 78quater de l'arrêté royal, d'occupation dans un contrat de travail conformément à l'article 78quinquies de l'arrêté royal ou comme coopérant-jeune demandeur d'emploi conformément à l'article 97 de l'arrêté royal; ».

Art. 3.A l'article 87 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 12 janvier 1993, 27 mai 1993, 22 décembre 1995 et 11 août 1997, sont apportées les modifications suivantes : A) le 5°, est remplacé par la disposition suivante : « 5° la "déclaration personnelle de chômage" C 109, accompagnéed'une copie du contrat de travail pour le travailleur visé à l'article 78ter, 78quater ou 78quinquies de l'arrêté royal. En cas de prolongation de l'occupation initiale, le chômeur est tenu d'introduire à nouveau une copie du contrat pour la période pour laquelle l'occupation a été prolongée. »;

B) le 7° est remplacé par un 7° et un 8°, rédigés comme suit : « 7° le"certificat de vacances jeunes" C 103 vacances jeunes pour le chômeur qui introduit une demande d'allocations-vacances jeunes visée à l'article 78bis de l'arrêté royal; 8° la "déclaration personnelle de chômage" C 109, souscrite par le chômeur qui : a) préalablement à sa demande d'allocations, n'a pas été occupé en tant que salarié;b) ne peut obtenir ou ne peut obtenir en temps requis les formulaires visés aux numéros précédents;c) déménage lorsque la commune de la nouvelle résidence habituelle relève du ressort d'un autre bureau du chômage;d) introduit une demande d'allocations de transition ou d'attente.»

Art. 4.L'article 92, § 2, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 et remplacé par l'arrêté ministériel du 11 août 1997, est remplacé par la disposition suivante : « Pour le travailleur visé à l'article 78ter de l'arrêté royal qui demande l'allocation d'intégration, pour le travailleur visé à l'article 78quater de l'arrêté royal qui demande l'allocation de réinsertion et pour le travailleur visé à l'article 78quinquies de l'arrêté royal qui demande l'allocation d'embauche, le dossier doit parvenir au bureau de chômage avant la fin de l'occupation dans un programme de transition professionnelle ou de l'occupation dans un poste de travail reconnu conformément à l'article 78quinquies de l'arrêté royal. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 14 juin 2001.

Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951;

Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961;

Loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 23 avril 1963;

Loi du 11 janvier 1967, Moniteur belge du 14 janvier 1967;

Loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, Moniteur belge du 31 octobre 1967;

Arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978, Moniteur belge du 31 octobre 1978;

Arrêté royal n° 28 du 24 mars 1982, Moniteur belge du 26 mars 1982;

Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985;

Loi du 30 décembre 1988, Moniteur belge du 5 janvier 1989;

Loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, Moniteur belge du 30 juin 1992;

Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 31 mars 1994;

Arrêté royal du 14 novembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996;

Loi du 13 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997012331 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers fermer, Moniteur belge du 10 juin 1997;

Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998;

Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer, Moniteur belge du 10 avril 1999;

Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999;

Loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000696 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et, l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) fermer, Moniteur belge du 31 août 2000;

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991;

Arrêté royal du 22 juin 1992, Moniteur belge du 30 juin 1992;

Arrêté royal du 8 mars 1995, Moniteur belge du 21 mars 1995;

Arrêté royal du 22 novembre 1995, Moniteur belge du 8 décembre 1995;

Arrêté royal du 30 avril 1999, Moniteur belge du 29 mai 1999;

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992;

Arrêté ministériel du 23 juin 1992, Moniteur belge du 30 juin 1992;

Arrêté ministériel du 12 janvier 1993, Moniteur belge du 21 janvier 1993;

Arrêté ministériel du 27 mai 1993, Moniteur belge du 10 juin 1993;

Arrêté ministériel du 22 novembre 1995, Moniteur belge du 13 janvier 1996;

Arrêté ministériel du 30 novembre 1995, Moniteur belge du 20 décembre 1995;

Arrêté ministériel du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 13 janvier 1996;

Arrêté ministériel du 17 avril 1996, Moniteur belge du 7 mai 1996;

Arrêté ministériel du 28 février 1997, Moniteur belge du 20 mars 1997;

Arrêté ministériel du 11 août 1997, Moniteur belge du 9 septembre 1997;

Arrêté ministériel du 13 juin 1999, Moniteur belge du 3 juillet 1999.