Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection des conseils communaux

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2006031377

pub.: 12/09/2006

prom.: 14/07/2006

ELI: eli/arrete/2006/07/14/2006031377/moniteur

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection des conseils communaux

Le Ministre-President du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, charge des pouvoirs locaux, de l'aménagement du territoire, des monuments et sites, de la rénovation urbaine, du logement, de la propreté publique et de la coopération au développement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1, VIII, 4°, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 et modifié par la loi spéciale du 25 avril 2004;

Vu la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, notamment l' article 8, modifié par les lois du 19 mars 1999 et 12 août 2000 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, et l'article 9, modifié par la loi du 19 mars 1999;

Vu le Code Electoral Communal Bruxellois institué par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer modifiant la loi électorale communale, notamment l'article 23, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, u);

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2000 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2000, Arrête :

Article 1er.Les formulaires à utiliser par les listes et les candidats d'une part, ainsi que le modèle du rapport à établir par les présidents des tribunaux de première instance d'autre part, relativement aux dépenses électorales consenties en vue des élections pour le renouvellement des conseils communaux dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sont conformes aux annexes 1 à 8 du présent arrêté.

Art. 2.Dans la déclaration d'acceptation de candidatures pour les élections communales, l'alinéa suivant est obligatoirement inséré après celui relatif à la déclaration d'acceptation proprement dite : « Nous nous engageons à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et à déclarer ces dépenses par écrit en vue de déposer cette déclaration, dans les trente jours qui suivent la date des élections, au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles.

Nous nous engageons à joindre à notre déclaration de dépenses, une déclaration d'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.

Le candidat en tête de liste déclarera dans les trente jours qui suivent la date des élections, les dépenses afférentes à la campagne électorale de la liste ainsi que l'origine des fonds et y enregistrera l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus".

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 août 2000 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2000, les mots «, communaux » sont supprimés.

Bruxelles, le 14 juillet 2006.

Le Ministre, Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2006.