14 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un conseiller en prévention et chef du Service interne pour la Prévention et la Protection du Travail au sein du Ministère des Affaires économiques

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié en dernier lieu par la loi du 15 décembre 1998;

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 33, 34, 35, 36, 39 et 41;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail, notamment les articles 19, 20, 21 et 22;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1988 portant création d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et désignation du chef de ce service ainsi que de ses adjoints au Ministère des Affaires économiques;

Vu la circulaire du 7 avril 1995 relative au bien-être au travail dans les services publics soumis en statut syndical déterminé par l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis motivé émis par le comité intermédiaire de concertation du Ministère des Affaires économiques, donné le 21 novembre 1999, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de chef du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (ancien service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail) est accordée à M. Jean-Camille Parée, ingénieur-directeur.

Art. 2.Est désigné en qualité de conseiller en prévention et chef du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail : M. Ph. Hulin, ingénieur industriel.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 14 janvier 2000.

R. DEMOTTE