14 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, l'article 15;

Vu l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, les articles 54/12 et 54/13, alinéa 2, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013;

Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 décembre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, introduite auprès du Conseil d'Etat le 9 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le chapitre 4 de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol, comprenant l'article 5, est abrogé.

Art. 2.Le chapitre 5 du même arrêté, comprenant l'article 6, est abrogé.

Art. 3.Le chapitre 4 de l'arrêté ministériel du 21 octobre portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol, tel qu'en application le jour précédent l'entrée en vigueur du présent arrêté, reste d'application aux demandes de paiement du cofinancement introduites par le bénéficiaire auprès de l'OVAM après le 31 mars 2019 relatives à un cofinancement octroyé avant le 1er avril 2019 par décision de l'administrateur général de l'OVAM.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Bruxelles, le 14 février 2019.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL