14 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 63.13 et 71.06 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 2 mai 2002 et 24 juillet 2003 dans le cadre de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.4 : Aides à l'assainissement et à la réaffectation des friches industrielles;

Intitulé : Assainissement du site « CE+T » à Liège;

Allocation de base : 63.13.02;

Crédits d'ordonnancement : 31.075,55 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0108 B;

Intitulé : Assainissement et rénovation du site « Ancienne taillerie du Val Saint-Lambert » à Seraing;

Opérateur : SPI +;

Allocation de base : 63.13.02;

Crédits d'ordonnancement : 40.064,55 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0112 B;

Phasing out de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.4 : Aides à l'assainissement et à la réaffectation des friches industrielles;

Intitulé : Assainissement du site dit « Bouille » à Ans;

Opérateur : Commune d'Ans;

Allocation de base : 63.13.02;

Crédits d'ordonnancement : 7.224,61 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 50400 0114 B;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.4 : Aides à l'assainissement et à la réaffectation des friches industrielles;

Intitulé : Assainissement du site « E.I.B. » à Dison;

Opérateur : SORASI s.a.;

Allocation de base : 71.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 173.387,52 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0109 B;

Intitulé : Assainissement du site dit « New-Tubemeuse » à Flemalle;

Opérateur : SORASI s.a.;

Allocation de base : 71.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 70.925,66 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0110 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 324 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 14 février 2005.

A. ANTOINE