14 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel attribuant un subside et portant fixation des modalités du subside pour les frais pour assurer la continuité du service public visée à l'article premier de l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, modifié en dernier lieu le 10 mars 1999, notamment l'article 19bis ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, article 2.12.3, budget Justice programme 59/2 ;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique et abrogeant les articles 2 et 3, alinéa 2, relatifs à la continuité du service public de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 3 et 4 ;

Vu les courriels de demande de budget des 13 septembre et 31 octobre 2023 de l'administration du culte islamique de Belgique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 8 décembre 2023, Décide

Article 1er.Une somme de 40.336€ imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice relative à l'exercice 2023 est allouée à l'ASBL Conseil des Musulmans de Belgique.

Ce subside est alloué pour conduire le processus visant à la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif définitif du culte islamique tel que mentionnés à l'article 1 de l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique et abrogeant les articles 2 et 3, alinéa 2, relatifs à la continuité du service public de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique.

Cette subvention sert également à rembourser certains frais que l'asbl Conseil Musulman de Belgique a dû engager.

Art. 2.Cette somme est payé attribuée selon les modalités suivantes : - Statuts ASBL: . . . . . 336€ - Frais de déplacement : . . . . . 5.000€ - Jetons de présence : . . . . . 35.000€ Ce subside est attribué en deux tranches : - Première tranche : . . . . . 36.302,40€ - Deuxième tranche (10 %) : . . . . . 4.033,60€

Art. 3.La méthode de calcul pour les jetons de présences accordés aux membres de l'ASBL Conseil des Musulmans de Belgique est la suivante : - Un montant de 50 euros par 2 heures de réunion par personne ; - Un montant de 80 euros si la réunion venait à durer 3h45 ou plus par personne.

Art. 4.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication avant le 1 mai 2024 au ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2023 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai.

Le Conseil des Musulmans de Belgique est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le [...] Bruxelles, le 14 décembre 2023.

P. VAN TIGCHELT