14 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel établissant la composition de la commission statuant sur le recours relatif à l'octroi de la surséance indéfinie au recouvrement

Le ministre des Finances, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 84octies, § 2, abrogé par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, sauf pour les cas visés à l'article 138 de cette loi ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 413quinquies, § 2, abrogé par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, sauf pour les cas visés à l'article 138 de cette loi ;

Vu le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, l'article 66, § 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2019 désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l'article 66, § 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et habilitant cette commission à statuer en qualité de commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'arrêté ministériel du 3 février 2021 ;

Considérant que ni l'avis de l'Inspecteur des Finances ni l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ne sont nécessaires car cet arrêté ministériel n'aura pas d'impact sur les recettes ou n'entraînera pas de nouvelles dépenses ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 4 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.024/3 ;

Vu la décision de la section de législation du 4 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'à la suite des divers changements internes intervenus au sein de la commission de recours, tels que des départs à la pension, nominations supplémentaires et déplacements vers d'autres services, il y a lieu de remplacer l'arrêté ministériel du 16 juillet 2019 désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l'article 66, § 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et habilitant cette commission à statuer en qualité de commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, et ce, pour répondre à la situation actuelle ;

Arrête :

Article 1er.Chaque fonctionnaire avec la fonction de conseiller général nommé à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement du Service public fédéral Finances, chargé de la direction d'un Centre régional de Recouvrement ou du Centre spécial de Recouvrement, peut siéger à la commission visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, et à l'article 66, § 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Art. 2.L'administrateur général de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement du Service public fédéral Finances est compétent pour désigner un ou plusieurs présidents suppléants parmi les conseillers généraux nommés à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement du Service public fédéral Finances.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 16 juillet 2019 désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l'article 66, § 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et habilitant cette commission à statuer en qualité de commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'arrêté ministériel du 3 février 2021, est abrogé.

Bruxelles, le 14 décembre 2023.

V. VAN PETEGHEM