14 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

Le Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 14533, § 4, inséré par la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012003381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières fermer;

Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 834, inséré par la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001003328 source ministere des finances Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer et modifié par les lois du 11 juillet 2005 et 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 26 août 2003, portant notamment fixation de la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001003328 source ministere des finances Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer, particulièrement en ce qui concerne l'institution d'une commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres de la commission spéciale précitée : M. Jacquij, P. (F), administrateur général de la Fiscalité auprès du SPF Finances;

M. Rahier, P. (F), conseiller auprès du SPF Finances;

M. Vanhoecke, K. (N), administrateur Sécurité juridique auprès du SPF Finances;

Mme Cormann, T. (D), désignée par le gouvernement de la Communauté germanophone;

Mme Chopin, O. (F), désignée par le gouvernement de la Communauté française;

Mme Taevernier, S. (N), désignée par le gouvernement de la Communauté flamande;

M. Van der Eeken, G. (F), désigné par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

M. Paquet, P. (F), désigné par le gouvernement de la Région wallonne;

Mme Van der Auwera S. (N), désignée par le gouvernement de la Région flamande;

Mme Bücken, V. (F), pour les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique;

Mme Balace, S. (F), pour les Musées royaux d'Art et d'Histoire;

M. Semal, P. (F), pour l'Institut royal Sciences naturelles de Belgique;

M. Volpers, J. (N), pour le Musée royal de l'Afrique centrale.

Art. 2.Sont nommés membres suppléants : M. Gysen, P. (N), conseiller auprès du SPF Finances;

M. Vandermeulen, J.-F. (F), conseiller général auprès du SPF Finances;

M. Sohier, I. (F), conseiller auprès du SPF Finances;

M. Cüpper, R. (D), désigné par le gouvernement de la Communauté germanophone;

Mme Thonnard, M. (F), désignée par le gouvernement de la Communauté française;

M. Feys, H. (N), désigné par le gouvernement de la Communauté flamande;

M. Vanommeslaeghe, S. (F), désigné par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

M. Plumier, J. (F), désigné par le gouvernement de la Région wallonne;

Mme Vervoort, M. (N), désignée par le gouvernement de la Région flamande;

M. Leen, F. (N), pour les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique;

Mme Wullus, L. (N), pour les Musées royaux d'Art et d'Histoire;

M. Aarts, T. (N), pour l'Institut royal Sciences naturelles de Belgique;

Mme Cornelissen, E. (N), pour le Musée royal de l'Afrique centrale.

Art. 3.Sont nommés secrétaires : Mme Cleynhens, D. (N), attaché auprès du SPF Finances;

M. Denage, O. (F), conseiller auprès du SPF Finances.

Art. 4.Les membres, leurs suppléants et les secrétaires sont nommés pour une durée indéterminée.

Art. 5.Est nommé président de la commission spéciale : M. Jacquij, P. précité.

Art. 6.La Présidence de la commission spéciale est établie à l'adresse du président au SPF Finances.

Art. 7.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 30 janvier 2004 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales;2° l'arrête ministériel du 20 avril 2006 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales;3° l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales;4° l'arrêté ministériel du 5 octobre 2006 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales. Bruxelles, le 14 décembre 2016.

J. VAN OVERTVELDT