SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Agrément d'organismes pour les installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations Par arrêté ministériel du 14 décembre 2016 est octroyé à l'ASBL SGS Statutory Services Belgium un agrément provisoire, conformément aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant l'agrément des organismes chargés de la surveillance des essais, contrôles et épreuves se rapportant aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception, de l'établissement, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations.