14 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 06 et 13 de la division organique 11 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, La Ministre de la Formation, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 81.04 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 14 et 23 novembre 2006 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : « Phasing Out » de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.2 : Ingénierie financière;

Projets : Intitulé : "Fonds Capital à Risque" - Objectif 1 de l'Invest Mons-Borinage-Centre;

Bénéficiaire : SA Invest Mons-Borinage-Centre;

Allocation de base : 81.04.02;

Crédits d'engagement : 625 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 625 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10200 0003 G;

Intitulé : "Fonds Capital à Risque" - Objectif 1 des arrondissements de Charleroi et de Thuin;

Bénéficiaire : SA Sambrinvest;

Allocation de base : 81.04.02;

Crédits d'engagement : 1.875 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.875 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10200 0004 G;

Objectif 2 - Meuse-Vesdre;

Axe 1 : Diversification de la base économique;

Mesure 1.2 : Ingénierie financière;

Projets : Intitulé : "Fonds Capital à Risque" - Objectif 2 de Meusinvest;

Bénéficiaire : SA Innodem;

Allocation de base : 81.04.02;

Crédits d'engagement : 700 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 700 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 10200 0001 G;

Intitulé : "Fonds Capital à Risque" - Objectif 2 de Meusinvest;

Bénéficiaire : SA Meusinvest;

Allocation de base : 81.04.02;

Crédits d'engagement : 2.696.445 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.696.445 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 10200 0002 G;

Objectif 2 Rural;

Axe 1 : Inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes;

Mesure 1.2 : Ingénierie financière;

Intitulé : "Fonds Capital à Risque" - Phase 2 - NSD SA;

Bénéficiaire : SA N.S.D.;

Allocation de base : 81.04.02;

Crédits d'engagement : 2.400 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.400 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 10200 0005 G, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 8.297 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 et des programmes 01, 06 et 13 de la division organique 11 au programme 02 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03, 06 et 13 des divisions organiques 11 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 14 décembre 2006.

M. DAERDEN Mme M. ARENA J.-C. MARCOURT