14 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, l'article 35ter, § 1er, inséré par la loi du 2 janvier 2001 et modifié par les lois des 27 décembre 2005, 25 avril 2007 et 22 décembre 2008 et l'article 191, alinéa 1er, 15°septies, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 2008;

Vu la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les articles 157 et 158;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'article 55bis, modifié par les arrêtés royaux des 16 juin 2005 et 15 février 2007;

Vu les communications aux demandeurs les 12 et 30 janvier 2009, 27 février 2009 et 5 mars 2009;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2009 Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 5 mars 2009;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 17 mars 2009;

Vu l'avis n° 46.194/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° au chapitre Ier, l'inscription des spécialités suivantes est Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.

Bruxelles, le 14 avril 2009.

Mme L. ONKELINX Pour la consultation du tableau, voir image