publié le 20 août 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Socobom, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 149/24, a demandé le 17 jui(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018313
- pub.
- 20/08/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Socobom, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 149/24, a demandé le 17 juin 2009 l'annulation de l'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 14 avril 2009 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques et plus particulièrement de la rubrique concernant le médicament Amoxypen 750 mg.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2009 (Ed. 3).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.104/VII-37.382.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.