MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

La Ministre des Maisons de justice, Vu le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, tel que modifié par le décret du 1er décembre 2022 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, tel que modifié par l'arrêté du 6 avril 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2023 ;

Vu le « test genre » du 15 juin 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2/, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide juridique de première ligne ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 1 à 3.

Art. 2.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide sociale ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 4 à 7.

Art. 3.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide psychologique ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 8 à 14.

Art. 4.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide au lien ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 15 et 16.

Art. 5.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide à la communication restauratrice ainsi que le montant de la subvention unitaire correspondante figurent dans l'annexe 17.

Art. 6.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 18 à 22.

Art. 7.Les demandes visées aux articles 3, 9 et 18, ainsi que les informations visées aux articles 14 et 34 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables sont communiquées à l'administration au moyen d'une solution informatique mise à la disposition du partenaire par l'ETNIC.

Art. 8.L'arrêté ministériel du 17 mai 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 13 septembre 2023.

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX

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