MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant les prestations a effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modelé de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre vii de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du code de la justice communautaire

La Ministre des Maisons de justice, Vu le Code de la justice communautaire, les articles VII.15, VII.16, VII.19, VII.21, VII.23, VII.25, VII.29, VII.31, VII.35, VII.38, VII.40, VII.41, VII.45 et VII.46 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire, les articles VII.2, VII.8, alinéa 1er, VII.10, VII.12, VII.13, VII.17, VII.21, § 1er, alinéa 2 et VII.30, alinéa 2 ;

Vu le " test genre » du 19 octobre 2023, établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2023 ;

Vu l'avis n° 74.835/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis de la Commission communautaire des Partenariats, donné le 20 décembre 2023 ;

Arrête :

Article 1er.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide juridique de première ligne ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 1 à 3.

Art. 2.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide sociale ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 4 à 7.

Art. 3.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide psychologique ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 8 à 14.

Art. 4.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide au lien ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 15 et 16.

Art. 5.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide à la communication restauratrice ainsi que le montant de la subvention unitaire correspondante figurent dans l'annexe 17.

Art. 6.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 18 à 22.

Art. 7.Le modèle de rapport annuel visé à l'article VII.13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire, figurant à l'annexe 23, est approuvé.

Art. 8.Les demandes visées aux articles VII.2, VII.8, alinéa 1er, VII.10 et VII.17, ainsi que les informations visées aux articles VII.12, VII.13, § 1er, et VII.30, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire sont communiquées à l'administration au moyen d'une solution informatique mise à la disposition du partenaire par l'ETNIC.

Art. 9.L'arrêté ministériel du 13 septembre 2023 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables est abrogé.

Art. 10.Par exception à l'article 9, les partenaires conservent le bénéfice des agréments et des prises en charge fixées en vue du subventionnement qui leur ont été octroyés, au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2023 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, concernant le sextennat d'agrément 2024 - 2029 ainsi que le triennat de subventionnement 2024 - 2026.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 21 décembre 2023.

Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX

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