13 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et accises et de ses succursales aux fins de préciser que les déclarations sont acceptées par la succursale

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, l'article 5, 2° modifié par la loi du 16 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006003221 source service public federal finances Loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif et de la transformation sous douane (1) type loi prom. 16/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006000204 source service public federal justice et service public federal interieur Loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales;

Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 14 mars 2018;

Vu la concertation du Comité de Ministres de l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise du 27 avril 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2019;

Vu l'avis n° 66.426/1/V du Conseil d'Etat, donné le 6 août 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le traitement des données des déclarations n'est pas modifié et que les succursales ont déjà la compétence pour traiter les données à caractère personnel contenues dans les déclarations, il n'est pas nécessaire de demander l'avis de l'Autorité de protection des données;

Considérant qu'il est nécessaire de faire clairement la distinction entre le traitement électronique des données de la déclaration par les systèmes informatiques et son acceptation par les services de l'Administration en ce qu'elle entraîne des conséquences sur la compétence territoriale des tribunaux; que le texte ne fait pas cette distinction de sorte que seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale sont compétents; que cette situation entraîne une surcharge de travail tant pour les tribunaux de Bruxelles que pour les services de l'Administration, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Le bureau unique des douanes et accises créé par arrêté ministériel du 19 juillet 2006 relatif à la création du bureau unique des douanes et accises est chargé : 1) du traitement électronique des données en vue de la perception, du recouvrement, du remboursement, de la remise des sommes dues ou des sommes que l'Administration générale des douanes et accises est chargée de percevoir, recouvrer, rembourser ou remettre pour compte de tiers;2) de l'acceptation, du suivi, de la révocation, de la modification des actes de cautionnement pour les garanties qui doivent être constituées conformément à la législation;3) la vérification de toutes les transactions financières;4) de rédiger les états comptables et d'établir les comptes annuels. Le fonctionnaire chargé de la direction de ce département est comptable au sens de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;"

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté est inséré le 1° /1 rédigé comme suit : "1° /1 Le traitement de toutes les déclarations sur papier qui y sont déposées ainsi que de toutes les déclarations électroniques dont elles sont bureau de destination ou bureau d'expédition/exportation;" Bruxelles, 13 septembre 2019.

A. DE CROO