COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

13 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de rétribution des membres de la Commission pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (CAUT) de la Commission communautaire commune

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, Vu l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031539 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 novembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, telle que modifiée par l'ordonnance de 29 juillet 2015, article 10, § 3, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031539 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 novembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, article 8, premier alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 12 octobre 2016;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le budget, donné le 13 octobre 2016;

Considérant que pour permettre la mise en oeuvre de l'arrêté du Collège réuni précité, il convient de déterminer les modalités de rétribution des membres de la CAUT, Arrêtent :

Article 1er.Les membres de la Commission pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune, en abrégé CAUT, désignés en application de l'article 5, § 1, troisième alinéa de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031539 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 novembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, et les experts médicaux ou scientifiques qui sont consultés par la CAUT, reçoivent à charge du budget général des dépenses de la Commission communautaire commune par demande traitée une indemnité forfaitaire de 28 euros, tva comprise.

Les montants mentionnés dans le présent arrêté suivent l'évolution de l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Les montants sont ajustés annuellement selon la formule ci-dessous: Indice santé x (au 1er janvier) Indice santé x-1 (au 1er janvier)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 octobre 2016.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, DIDIER GOSUIN GUY VANHENGEL