13 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, l'article 17 modifié par la loi-programme du 22 juin 2012;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 28 juillet 2016;

Vu l'avis 60.033/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Toutes les catégories de consignations, dépôts et cautionnements, y compris les dépôts en euro visés à l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) qui sont confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, jouissent d'un taux d'intérêt égal au rendement des emprunts publics belges (OLO) sur le marché secondaire d'une durée résiduelle d'un an tel que publié quotidiennement par la Banque Nationale de Belgique.

Art. 2.Le taux d'intérêt visé à l'article 1 est calculé comme suit : - le calcul a lieu chaque mois le cinquième dernier jour bancaire ouvrable du mois considéré sur base du rendement des obligations linéaires à échéance fixe; - un taux moyen est calculé chaque mois sur base des rendements journaliers publiés les jours bancaires ouvrables dont le premier est le cinquième dernier jour bancaire ouvrable du mois précédant et le dernier celui du sixième dernier jour bancaire ouvrable du mois en cours; - un nouveau taux est déterminé chaque mois. Le nouveau taux d'intérêt est égal au taux moyen arrondi à 0,10 %; - en dérogation à la méthode de calcul reprise ci-dessus, le nouveau taux d'intérêt est égal à 0 % quand le rendement des OLO est négatif.

Art. 3.Si un nouveau taux d'intérêt doit être pris en application de l'article précédent, le taux d'intérêt entre en vigueur le premier mois qui suit ce calcul.

Art. 4.Les sommes qui sont confiées à la Caisse des Dépôts et Consignations en application de l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) et qui sont exprimées dans une autre monnaie que l'euro jouissent d'un taux égal au taux mensuel moyen qui est alloué par l'administrateur des devises à la Caisse des Dépôts et Consignations, diminué de 0,50 % mais sans que le taux attribué puisse jamais être inférieur à 0 %.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 6 mars 2014 fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis mai 2012 est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2016.

Bruxelles, le 13 octobre 2016.

Johan VAN OVERTVELDT