13 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (1), modifiée en dernier lieu par la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (2), modifiée en dernier lieu par la loi du 25 février 2007 (3);

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (4), modifiée en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008 (5);

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (6);

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise donné le 7 octobre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, entre le troisième et le quatrième tiret, le tiret suivant est inséré : « - directeur-général : l'Administrateur douanes et accises; ».

Art. 2.L'article 7, § 1er, du même arrêté ministériel est complété comme suit : « Lorsque l'exonération de l'article 20, 7° à 9°, de la loi précitée est appliquée aux produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant pour les véhicules circulant sur la voie publique, des cartes électroniques sont établies sur la base du document 136 F; ces cartes permettent le remplissage du réservoir aux stations-service visées à l'article 39 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

L'exonération d'accise est octroyée au moyen d'un remboursement. Ce remboursement s'effectue sur la base des articles 28, 29 et 30 de la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Les conditions d'utilisation et d'octroi des cartes électroniques et de l'obtention du remboursement de l'accise sont fixées par le directeur général. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 13 octobre 2009.

D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977.(2) Moniteur belge du 1er août 1997.(3) Moniteur belge du 5 mars 2007.(4) Moniteur belge du 31 décembre 2004, 2e édition.(5) Moniteur belge du 16 juin 2008. (6) Moniteur belge du 9 novembre 2005.