MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

13 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies (Mouscron)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1o;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de construire un merlon pour protéger les riverains de la rue de la Délivrance (N511), à Dottignies, des nuisances sonores;

Considérant que la prise de possession immédiate des immeubles est requise;

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1991 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Dottignies, Arrête : Article unique . Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un merlon sur la N511 (rue de la Délivrance) sur le territoire de la commune de Dottignies figurés par une teinte jaune au plan n° HN757.A1-14 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan no HN757.A1-13 annexé à l'arrêté ministériel du 11 décembre 1991.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 13 octobre 2003.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan no HN757.A1-14 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.