13 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 10, alinéa 5, inséré par la loi du 30 octobre 2018 et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 15, 27, 40, 52, 112, 127 et 129;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 16 et 25 juillet 2019, les 6 et 20 août 2019 et les 10 et 13 septembre 2019 ;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 6 et 20 août 2019 et les 3, 10 et 24 septembre 2019 ;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 21, 26 et 28 août 2019 et les 2, 5, 12, 19, 25 et 26 septembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget les 28 et 30 août 2019 et les 5, 11, 12, 19, 24, 26, et 27 septembre 2019 ;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMLODIPINE/VALSARTAN KRKA 5 mg/80 mg, AMLODIPINE/VALSARTAN KRKA 5 mg/160 mg, AMLODIPINE/VALSARTAN KRKA 10 mg/160 mg, AMOXICILLIN/CLAVULANIC ACID AB 875 mg/125 mg, ANIDULAFUNGINE ACCORD HEALTHCARE, ATAZANAVIR KRKA 300 mg, BUPROPION SANDOZ 150 mg, CELECOXIB AB 100 mg, DESLORATADINE AB 5 mg, DESOLINA 30, EMTRICITABINE/TENOFOVIR EG 200mg/245mg, SOLIFENACIN KRKA 5 mg, SOLIFENACIN KRKA 10 mg, SOLIFENACINE MYLAN 5 mg, SOLIFENACINE MYLAN 10 mg, SUMATRIPTAN MYLAN 50 mg, SUMATRIPTAN MYLAN 100 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 27 septembre 2019 en ce qui concerne la spécialité BRAFTOVI;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 27 septembre 2019 en ce qui concerne la spécialité MEKTOVI;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 17 septembre 2019 en ce qui concerne la spécialité KISQALI;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 septembre 2019 en ce qui concerne la spécialité GAZYVARO ;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 30 septembre 2019 ;

Vu l'avis n° 66.633/2 du Conseil d'Etat, donné le novembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, est apportée la modification suivante : le point XVI.1.5. est inséré, rédigé comme suit : « Médicaments contre la gale: B-355 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés: L01XE41 - Binimétinib L01XE46 - Encorafénib

Art. 4.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2019.

Bruxelles, le 13 novembre 2019.

M. DE BLOCK