13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique de la « Fontaine bleue », à Mouscron

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 et, notamment, son article 4;

Vu la convention de gestion du 28 avril 2008 établie entre la ville de Mouscron et la Région wallonne;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 août 2008;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de gestion pour rendre au site de la « Fontaine bleue » toute sa valeur biologique, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en zone humide d'intérêt biologique de la « Fontaine bleue » les 2 ha 88 a 5 ca de terrains appartenant à la ville de Mouscron et figurés en grisé sur la carte annexée et cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les mesures de gestion de la zone humide d'intérêt biologique de la « Fontaine bleue » viseront à maintenir voire améliorer la qualité biologique du site.

Art. 3.Tous les travaux de gestion entrepris dans ce cadre sont à charge de la Région wallonne. Sont préconisées les mesures de gestion suivantes : - lutter contre l'envahissement des ligneux et l'assèchement de la grande mare; - préserver la station à Butome en ombelle de la grande mare; - créer de nouvelles mares; - reprofiler en pente douce la berge de la petite mare située en bordure du cours d'eau faucher en juin et septembre les prairies de façon à enrichir leur composition botanique; diminuer le nombre de layons d'observation non fauchés; - créer un bassin de lagunage pour dépolluer partiellement les eaux du cours d'eau en amont de la réserve; - planter des haies diversifiées en essences, notamment en rupture de pente autour de la mare située le long du cours d'eau.

Art. 4.Dans le cadre strict des objectifs définis à l'article 2 du présent arrêté, le gestionnaire est autorisé à déroger aux articles 2 et 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à protection des zones humides d'intérêt biologique.

Art. 5.En dehors des travaux de gestion établis par le Département de la Nature et des Forêts, est interdite toute action directe ou indirecte de nature à modifier les caractéristiques des habitats des espèces naturelles présentes. Sont interdits les travaux de drainage, remblais, dépôt, brûlage, curage, creusement, décapage ou modification de la végétation naturelle.

Namur, le 13 novembre 2008.

B. LUTGEN La carte peut être consultée auprès de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.