13 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission Code de l'exécution des peines

Le Ministre de la Justice, Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020 ;

Vu la note de politique Justice du 31 octobre 2023 ;

Arrête :

Article 1er.Il est créé une Commission Code de l'exécution des peines, ci-après « la commission ».

Cette commission est chargée d'élaborer : 1° une note d'orientation, qui prépare la rédaction du Code de l'exécution des peines en tenant compte des travaux préparatoires effectués sous la législature précédente et des travaux sur la réforme du Code pénal ;2° un projet de Code de l'exécution des peines avant l'expiration du délai de deux ans après la publication du nouveau Code pénal au Moniteur belge.

Art. 2.§ 1er. Sont nommés membres de la commission : - Monsieur Eric Maes, chef de travaux à l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) ; - Madame Alexia Jonckheere, cheffe de travaux à l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) ; - Madame Marie-Aude Beernaert, professeure ordinaire à l'UC Louvain ; - Madame Olivia Nederlandt, chargée de cours à UC Louvain Saint-Louis Bruxelles ; - Madame Kristel Beyens, professeure à la Vrije Universiteit Brussel, avec comme suppléante Madame Sonja Snacken, professeure honoraire à la Vrije Universiteit Brussel ; - Madame Hildegard Penne, avocat général auprès du parquet général à Anvers, avec comme suppléant Monsieur Olivier Lins, substitut du procureur général du parquet général à Anvers; - Madame Esther Vanderstraeten, juge aux chambres néerlandophones du tribunal de l'application des peines de Bruxelles ; - Madame Catherine Urbain, conseiller à la cour d'appel de Liège, juge au tribunal de l'application des peines de Liège ; - En ce qui concerne leurs compétences relatives à l'exécution des peines et à désigner par eux : ? un représentant et un suppléant de l'administration compétente de la Communauté flamande ; ? un représentant et un suppléant de l'administration compétente de la Communauté française ; ? un représentant et un suppléant de l'administration compétente de la Communauté germanophone. - Trois représentants du SPF Justice, en fonction du sujet traité par la commission. § 2. Monsieur Eric Maes et madame Alexia Jonckheere sont nommés co-présidents de la commission.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 mars 2024.

Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT