13 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. et le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article X.34;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial;

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2015 désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentant du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est accordée à M. Philippe Lengler.

Art. 2.Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la Commission d'arbitrage en tant que représentant du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est accordée à M. Stefaan De Vos.

Art. 3.M. Stefaan De Vos est désigné comme membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentant du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Art. 4.Mme Muriel Vossen est désignée comme membre suppléant de la Commission d'arbitrage en tant que représentante du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 2.

Art. 5.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentante du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est accordée à Mme Katrijn Verlee.

Art. 6.Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la Commission d'arbitrage en tant que représentante du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est accordée à Mme Geneviève Tomson.

Art. 7.Mme Geneviève Tomson est désignée comme membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentante du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 5.

Art. 8.Mme Katrijn Verlee est désignée comme membre suppléant de la Commission d'arbitrage en tant que représentante du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 6.

Bruxelles, le 13 mai 2015.

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., W. BORSUS