13 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel et l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 23 décembre 1969;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/10, modifié par la loi du 20 mars 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 22 janvier 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 mai 2004;

Vu la concertation avec les Régions, tenue le 25 mars 2004 et le 20 avril 2004;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de rendre possible à partir du 1er janvier 2004, la mise en application des réductions tarifaires applicables pour la fourniture de gaz naturel, telles qu'elles ont été proposées le 22 janvier 2004 par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz; que le présent arrêté doit dès lors être pris dans les délais les plus brefs, Arrête :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel sont apportées les modifications suivantes : 1° à la rubrique "1.1. Tarif A", les coefficients "2,260367" et "1,608626" sont remplacés respectivement par les coefficients "2,259625" et "1,607884"; 2° à la rubrique "1.3. Tarif B", le coefficient "0,716789" est remplacé par le coefficient "0,716047"; 3° à la rubrique "1.4. Tarif C", le coefficient "0,434500" est remplacé par le coefficient "0,433758"; 4° à la rubrique "2.1. Tarif ND1", le coefficient "0,646190" est remplacé par le coefficient "0,645448"; 5° à la rubrique "2.2. Tarif ND2", le coefficient "0,494033" est remplacé par le coefficient "0,493291"; 6° à la rubrique "2.3. Tarif ND3", le coefficient "0,101575" est remplacé par le coefficient "0,100833".

Art. 2.A l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire sont apportées les modifications suivantes : 1° aux rubriques "Tarif A social spécifique" et "Tarif B social spécifique", le coefficient "0,716789" est remplacé par le coefficient "0,716047";2° à la rubrique "Tarif C social spécifique", le coefficient "0,4345" est remplacé par le coefficient "0,433758".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 13 mai 2004.

Mme F. MOERMAN