13 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans l'accomplissement des formalités pour les autorisations

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique ;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ;

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental ;

Vu la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz ;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 1er, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations, les articles 50, alinéa 2, 52, alinéa 2, i), et 54 ;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 1er, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité, l'article 13 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, l'article 26, remplacé par l'arrêté royal du 28 septembre 2008 ;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel, l'article 27 ;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge, et chargés de surveiller l'application des arrêtés précités, l'article 25 ;

Vu l'arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 1er, 7°, inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci, les articles 8, alinéa 1er et 22 ;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2018 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales au gestionnaire du réseau pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international, l'article 29 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2017 portant nomination des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans les cas visés par l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer et par l' arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge, et chargés de surveiller l'application des arrêtés précités ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2019 portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, par la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz et les arrêtés pris en exécution de ces lois ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique ;

Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie désignés ci-après : 1° Mme Nancy MAHIEU, directeur général a.i. ; 2° M.Benjamin HEYLEN, conseiller général ; 3° M.Thomas MARECHAL, attaché ; 4° M.Diederik MOERMAN, attaché sont chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans les cas visés par : a) l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique ;b) l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité ;c) l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.

Art. 2.Les fonctionnaires de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie désignés ci-après : 1° Mme Nancy MAHIEU, directeur général a.i. ; 2° M.Benjamin HEYLEN, conseiller général ; 3° M.Michel BEAUSSART, attaché ; 4° M.Thomas MARECHAL, attaché ; 5° M.Diederik MOERMAN, attaché sont chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans les cas visés par : a) l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations ;b) l'arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations ;c) l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel ;d) l'arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Art. 3.Les fonctionnaires de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie désignés ci-après : 1° Mme Nancy MAHIEU, directeur général, a.i. ; 2° M.Benjamin HEYLEN, conseiller général ; 3° M.Frank VANVUCHELEN, conseiller ; 4° M.Thomas MARECHAL, attaché ; 5° M.Diederik MOERMAN, attaché sont chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans les cas visés par : a) l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer;b) l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge, et chargés de surveiller l'application des arrêtés précités ;c) l'arrêté royal du 1er mars 2018 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales au gestionnaire du réseau pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international.

Art. 4.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 3 avril 2017 portant nomination des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans les cas visés par l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer et par l' arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge, et chargés de surveiller l'application des arrêtés précités ;2° l'arrêté ministériel du 18 mars 2019 portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, par la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz et les arrêtés pris en exécution de ces lois, modifié par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2022 ;3° l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juin 2023.

T. VAN DER STRAETEN