publié le 15 mars 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 049 et 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
13 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 049 et 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 24;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2022;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83300000 et de domaine fonctionnel 044.016 du programme 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin d'engager et liquider exclusivement 5 subventions octroyées via des conventions cadre, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 574 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 253 milliers d'EUR sont transférés du programme 049 au programme 044 de la division organique 14.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 049 et 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire
Crédit initial
Réallocation
Crédits ajustés
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
14
81211000
049.004
8 179
7 818
- 574
- 253
7 605
7 565
14
83300000
044.016
215
536
574
253
789
789
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 juin 2022.
Ph. HENRY A. DOLIMONT