13 JUIN 2022. - Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Le Ministre de la Mobilité, Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives, modifié par l'arrête du Gouvernement wallon du 18 juillet 2009, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de policier domanial sur le domaine public routier régional;

Vu la réussite de l'examen de certification de la formation en date du 18 mai 2022, Arrête :

Article 1er.Sont commissionnés en qualité d'agent de police judiciaire, dans les limites du ressort de leur direction territoriale, pour constater les infractions prévues à l'article 5 paragraphe 1er et paragraphe 2 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques : - M. BARRE Fabien, adjoint; - M. BENNARDO Felice, assistant; - M. BERNARD Xavier, adjoint; - M. CORBEELS Alain, adjoint principal; - M. CRAHAY Kevin, assistant; - Mme DARTIENNE Murielle, assistante principale; - M. DEBEAUME Daniel, adjoint principal; - M. DEBIEVRE Christophe, adjoint; - M. DELESPESSE Fabian, adjoint principal; - M. DEWULF Christophe, gradué; - M. DION Serge, adjoint principal; - M. DURET Jimmy, adjoint; - M. FAORLIN Antonio, assistant; - M. FRANCOIS Frédéric, adjoint principal; - M. GINKELS Florent, assistant; - M. HERMAND Emilien, assistant; - Mme HEUSICOM Katty, assistante principale; - M. LAFFINEUR Frédéric, premier gradué; - M. LAMBERT Vincent, adjoint; - M. LASSEEL Geoffrey, premier assistant; - M. MEANT Stéphane, assistant; - M. MERCIER Arnaud, adjoint; - M. NAMOUS Geoffrey, assistant; - M. RAMSAMY Amaury, assistant; - M. RINALDI Fabio, adjoint; - M. SCHOL Laurent, gradué; - M. SERROYEN Michael, adjoint; - M. SERVAIS Olivier, adjoint; - M. THELEN Olivier, assistant; - M. TILKIN Julien, assistant; - M. TODESCO Pierre-François, assistant; - M. TOUSSAINT Fabian, adjoint principal; - M. WERY Laurent, adjoint principal.

Mme VAN LANGENDIJCK Julie, graduée, est commissionnée en qualité d'agent de police judiciaire pour l'ensemble du domaine public régional routier, pour constater les infractions prévues à l'article 5 paragraphe 1er et paragraphe 2 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.

Article 1er.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 13 juin 2022.

Ph. HENRY