13 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant la désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de polices, notamment l'article VII.I.42;

Vu la décision ministérielle du 18 février 2002 portant désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel;

Vu les listes des candidats communiquées par le président de la Commission permanente de la police locale le 31 janvier 2005 et le 5 avril 2005 et par le commissaire général de la police fédérale le 17 février 2005 et le 11 mars 2005;

Vu que le mandat de trois ans des assesseurs actuels arrive à échéance le 18 février 2005;

Considérant que, pour la police fédérale, le commissaire général affirme dans sa présentation que les assesseurs actuels ont fourni du travail qualitatif et que la continuité de ce travail doit être assurée;

Que, pour la police locale, la Commission permanente de la Police locale affirme que les mandats des assesseurs peuvent être prolongés vu le fait que les quatre fonctionnaires de police ont assuré cette mission avec suffisamment de sérieux, d'expérience et de connaissance professionnelle et avec entière satisfaction de la Commission permanente de la police locale et qu'ils sont prêts à continuer cette mission;

Qu'il ressort des listes de candidats communiquées par le commissaire général de la police fédérale et par le secrétaire permanent de la Commission permanente de la police locale que huit des dix assesseurs désignés par décision ministérielle du 18 février 2002 sont prêts à prolonger leur mandat;

Que rien n'oppose au renouvellement de ces mandats;

Considérant que deux assesseurs ne souhaitent pas prolonger à leur demande leur mandat d'assesseur effectif et suppléant;

Considérant que dès lors deux nouveaux assesseurs doivent être désignés;

Que le commissaire général de la police fédérale propose M. le commissaire divisionnaire de police Jacques Doumont comme effectif et M. le commissaire divisionnaire de police Marc Belliere comme suppléant;

Que la Commission permanente de la police locale propose M. le commissaire divisionnaire de police Jacques Gorteman et M. le commissaire de police Christian Chantry comme suppléant;

Que M. Jacques Gorteman dirige le service de la gestion des ressources humaines de la zone de police et dispose dès lors de connaissances suffisantes concernant l'évaluation du personnel, qu'il a obtenu en outre le brevet d'évaluateur final;

Que M. Christian Chantry est désigné comme chef du service de personnel de sa zone de police et qu'il est désigné en tant que conseiller d'évaluation au sein de sa zone;

Que M. Jacques Doumont est cependant chargé de l'analyse des dossiers individuels concernant la discipline et le contrôle interne, que cette expérience est moins relevante dans la lumière de la fonction d'assesseur au sein du conseil d'appel; qu'il a suivi la formation de responsable final dans le cadre de l'évaluation;

Que M. Marc Belliere est chef de service de la section DGM/Gestion et est chargé des affaires du personnel; que la relevance de son expérience n'est pas démontrée; qu'il a suivi la formation d'évaluateur;

Considérant que les expériences des MM. Jacques Doumont et Marc Belliere sont moins relevantes dans la lumière du mandat d'assesseur du conseil d'appel;

Que dès lors la préférence doit être donnée aux MM. Jacques Gorteman et Christian Chantry, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par assesseur : l'assesseur visé à l'article VII.I.41, premier alinéa, 3°, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de polices.

Art. 2.Est renouvelé, pour une période de trois ans, le mandat comme assesseur membre du personnel des services de police au sein du conseil d'appel : a) . pour la police fédérale : - comme effectif : M. le commissaire divisionnaire Alain De Proft et M. le commissaire divisionnaire René Heirwegh; - comme suppléant : M. le commissaire divisionnaire de police Jean Lacasse et M. le commissaire divisionnaire de police Georges Ceuppens; b). pour la police locale : - comme effectif : M. le commissaire de police Philip Devriendt et M. le commissaire divisionnaire de police Philippe Durieux; - comme suppléant : M. le commissaire de police Thierry Lissens et Mme le commissaire de police Chantale Vanden Brande.

Art. 3.Sont désignés pour une période de trois ans au mandat comme assesseur membre du personnel des services de police au sein du conseil d'appel : Pour la police locale : - comme effectif : M. le commissaire divisionnaire de police Jacques Gorteman; - comme suppléant : M. le commissaire de police Christian Chantry.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 18 février 2005.

Bruxelles, le 13 juin 2005.

P. DEWAEL