29 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel portant la désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position du personnel des services de police, notamment les articles VII.I.21, 3° et VII.I.22;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2005 portant la désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel, modifié par l'arrêté ministériel du 24 avril 2007;

Vu la liste des candidats, communiquée par le Président de la Commission permanente de la police locale le 5 février 2008 et par le Commissaire générale de la police fédérale le 18 mars 2008;

Vu l'expiration des mandats attribués par l'arrêté du 13 juin 2005;

Considérant qu'en application de l'article VII.I.21, 3°, de l'arrêté royal précité, le nombre d'assesseurs membres du personnel des services de police est fixé conformément au nombre d'assesseurs des organisations syndicales représentatives et que ce nombre doit contenir, si possible, autant de membres appartenant à la police locale et à la police fédérale;

Considérant que quatre orgnaisations syndicales sont actuellement représentatives pour les services de police;

Qu'il ressort des listes de candidats, communiquées par le Commissaire général de la police fédérale et par le Président de la Commission permanente de la police locale, qu'un assesseur effectif et deux assesseurs suppléants de la police locale et un assesseur effectif et un assesseur suppléant de la police fédérale, désignés par l'arrêté ministériel précité, sont prêts à prolonger leur mandat;

Qu'il n'y a rien à objecter au renouvellement de ces mandats;

Qu'il ressort également des listes précitées qu'un assesseur de la police locale et deux assesseurs de la police fédérale ne souhaitent pas prolonger, à leur demande, leur mandat d'assesseur effectif et suppléant;

Considérant que trois nouveaux assesseurs doivent être désignés;

Considérant que le Commissaire général de la police fédérale propose le Commissaire divisionnaire Marc Belliere comme membre effectif et le Conseiller Svea Neybergh comme membre suppléant;

Que M. Marc Belliere a exercé des fonctions au sein de l'unité « Politique, Gestion et Développement » de la Direction générale de l'Appui et de la Gestion, dans le cadre desquelles il a acquis une large expérience en matière d'évaluation, qu'il a en outre obtenu le brevet d'évaluateur final et qu'il est à même de fournir, de par son grade et son ancienneté, suffisamment de garanties pour pouvoir se prononcer, en toute indépendance et sérénité, sur les dossiers sousmis au conseil;

Que la Conseillère Svea Neybergh a été désignée en tant que conseiller d'évaluation pour la DGA/Direction générale et qu'elle a par conséquent acquis une expérience en matière d'évaluation, qu'elle a en outre obtenu le brevet d'évaluateur final et qu'elle est à même de fournir, vu son grade, des garanties suffisantes pour pouvoir se prononcer, en toute indépendance et sérénité, sur les dossiers soumis au conseil;

Que le Président de la Commission permanente de la police locale propose le Commissaire divisionnaire Michel Vandewalle comme membre effectif;

Que Michel Vandewalle était, avant 2001, chef de corps de la police communale à Waterloo et membre actif de la Commission permanente de la police locale pour la police communale, qu'il assurait dans ce cadre principalement le suivi des dossiers HRM Formation, qu'il dispose depuis avril 2005 du brevet de responsable final et de conseiller d'évaluation et exerce depuis lors cette fonction au sein de sa zone de police, qu'il a par ailleurs dispensé des cours en la matière aux candidats évaluateur, Arrête :

Article 1er.Est renouvelé le mandat comme assesseur membre du personnel des services de police au sein du conseil d'appel : a) Pour la police fédérale : - comme effectif : Alain De Proft, commissaire divisionnaire de police; - comme suppléant : Georges Ceuppens, commissaire divisionnaire de police; b) Pour la police locale : - comme effectif Philip Devriendt, commissaire de police; - comme suppléant : Jacques Gorteman, commissaire divisionnaire de police, et Chantal Vandenbrande, commissaire de police.

Art. 2.Sont désignés au mandat d'assesseur membre du personnel des services de police au sein du conseil d'appel; a) Pour la police fédérale : - comme effectif : Marc Belliere, commissaire divisionnaire de police; - comme suppléant : Svea Neybergh, conseiller; b) Pour la police locale : - comme effectif : Michel Vandewalle, commissaire divisionnaire de police.

Art. 3.Les mandats attribués par le présent arrêté produisent leurs effets pour une période de trois ans, à compter du 18 février 2008.

Bruxelles, le 29 avril 2008.

P. DEWAEL