4 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement des assesseurs membres du personnel des services de police auprès de la Commission paritaire

La Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté Royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles IV.I.20, 3° et IV.I.21;

Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 portant la désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès de la Commission paritaire avec effets le 18 février 2008;

Vu les listes de candidats communiquées par le Président de la Commission permanente de la police locale le 11 août 2011 et par le Commissaire général de la police fédérale le 30 septembre 2011;

Vu l'expiration des mandats attribués par l'arrêté ministériel du 29 avril 2008;

Considérant qu'en application de l'article IV.I.20, 3° de l'arrêté royal précité, le nombre d'assesseurs membres du personnel des services de police est fixé conformément au nombre d'assesseurs des organisations syndicales représentatives et que ces assesseurs comprennent si possible autant de membres de la police locale que de la police fédérale;

Considérant qu'actuellement quatre organisations syndicales sont représentatives pour les services de police;

Considérant que la Commission permanente de la police locale propose que les mandats d'assesseur effectif des CP Philippe LAMBERT et CDP Jos SCHEPERS et d'assesseur suppléant des CDP Eric JAMOULLE et Marc CRISPEL soient prolongés, vu le fait que les quatre fonctionnaires de police concernés ont rempli leur mission avec un sérieux suffisant, expérience professionnelle et connaissance ainsi qu'à la grande satisfaction de la Commission permanente de la police locale;

Qu'il ressort par ailleurs que l'ensemble des assesseurs proposés par la Commission permanente de la police locale, désignés par l'arrêté ministériel du 29 avril 2008, sont disposés à renouveler leur mandat;

Qu'il peut en conséquence être procédé au renouvellement des assesseurs effectifs et suppléants de la police locale;

Considérant que le Commissaire général de la police fédérale propose la désignation des CDP Christine CUVELIER et Johan MAHIEU comme assesseurs effectifs et des CDP Sandrine SIMON et Alwin LOX comme assesseurs suppléants;

Que la CDP Christine CUVELIER dispose d'une expertise particulière dans le domaine de l'intégrité et des dysfonctionnements qui ont lieu dans le cadre du fonctionnement policier, expertise qu'elle a acquise par sa fonction de CDP auprès du Comité P entre 2001 et 2002 et par sa formation de sociologue et de chercheur scientifique; qu'actuellement, l'intéressée travaille au sein de la Direction générale de la police judiciaire dans le domaine des ressources humaines et de la discipline;

Que le CDP Johan MAHIEU, par son parcours professionnel, dispose d'une large expérience dans le domaine des ressources humaines; qu'il est actuellement Directeur ad intérim de l'appui logistique au sein de la police fédérale; que cette direction compte environ 1.200 membres du personnel; que, par sa fonction, l'intéressé a une ampleur de vue certaine par rapport aux ressources humaines en général et par rapport à la question de l'intégrité en particulier;

Que la CDP Sandrine SIMON évolue dans le domaine de la formation depuis une douzaine d'années; qu'elle a, entre autres, été chargée de l'encadrement et de l'évaluation des étudiants; qu'elle est chargée de cours (communication, compétences interpersonnelles, lutte contre l'absentéisme, évaluation, ...); qu'elle participe activement aux activités de CEPOL, à la modernisation de la formation policière et à l'intégration progressive dans le processus de BOLOGNE; qu'au travers de ses activités, l'intéressée a été et est confrontée à la thématique de l'intégrité;

Que le CDP Alwin LOX dispose d'une expertise particulière dans le domaine des ressources humaines au sens large; qu'il est, en effet, depuis 2001 jusqu'à ce jour, chef de service HRM de la direction générale de la police judiciaire (comptant plus de 4.000 membres du personnel) et dans ce cadre, est confronté de manière permanente avec la problématique de la gestion du personnel;

Qu'il peut en conséquence être procédé aux désignations des assesseurs effectifs et suppléants de la police fédérale, Arrête :

Article 1er.Sont renouvelés comme assesseur effectif au sein de la Commission paritaire les CP Philippe LAMBERT et CDP Jos SCHEPERS et comme assesseur suppléant les CDP Eric JAMOULLE et Marc CRISPEL.

Art. 2.Sont désignés comme assesseur effectif au sein de la Commission paritaire les CDP Christine CUVELIER et Johan MAHIEU et comme assesseur suppléant les CDP Sandrine SIMON et Alwin LOX.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 4 janvier 2012.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET