Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêté du Conseil d'Etat n° 226.149 du 21 janvier 2014 : - l'arrêté ministériel du 4 janvier 2012 par lequel M. VANDE VELDE, Walter Frans, désigné par voie (...)

source: service public federal finances

numac: 2014003080

pub.: 07/03/2014

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêté du Conseil d'Etat n° 226.149 du 21 janvier 2014 : - l'arrêté ministériel du 4 janvier 2012 par lequel M. VANDE VELDE, Walter Frans, désigné par voie d'intérim à l'emploi de conservateur des hypothèques à Bruxelles, 3e bureau, à la date du 1er février 2012, est annulé.

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