4 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel

La Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, articles VII.I. 21, 3° et VII.I.22;

Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 portant la désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel;

Vu l'expiration des mandats attribués par l'arrêté du 29 avril 2008;

Considérant qu'en application de l'article VII.I. 21, 3°, de l'arrêté royal précité, le nombre d'assesseurs membres du personnel des services de police est fixé conformément au nombre d'assesseurs des organisations syndicales représentatives et que ce nombre doit contenir, si possible, autant de membres appartenant à la police locale et à la police fédérale;

Que quatre organisations syndicales sont actuellement représentatives pour les services de police;

Qu'il ressort des listes de candidats, communiquées par le Commissaire général de la police fédérale et par le Président de la Commission permanente de la police locale, que 2 assesseurs effectifs et 2 assesseurs suppléants de la police locale et 2 assesseurs effectifs et 1 assesseur suppléant de la police fédérale, désignés par l'arrêté ministériel précité, sont disposés à prolonger leur mandat;

Qu'il n'y a rien à objecter au renouvellement de ces mandats;

Qu'il ressort également des listes précitées qu'un assesseur suppléant de la police fédérale doit être désigné;

Considérant que le Commissaire général de la police fédérale propose le Commissaire divisionnaire Alwin LOX comme membre suppléant, Que M. Alwin LOX a exercé des fonctions au sein de la Direction générale de la Police Judiciaire Fédérale, dans le cadre de laquelle il a acquis une large expérience en matière d'évaluation;

Qu'il a en outre obtenu le brevet d'évaluateur final et qu'il est à même de fournir, de par son grade et son ancienneté, suffisamment de garanties pour pouvoir se prononcer, en toute indépendance et sérénité, sur les dossiers soumis au conseil, Arrête :

Article 1er.Sont renouvelés au mandat d'assesseur membre du personnel des services de police au sein du Conseil d'appel : a.Pour la police fédérale : - comme assesseurs effectifs : Alain DE PROFT, commissaire divisionnaire de police et Marc BELLI'RE, commissaire divisionnaire de police; - comme assesseur suppléant : Svea NEYBERGH, conseiller; b. Pour la police locale : - comme assesseurs effectifs : Michel VANDEWALLE, commissaire divisionnaire de police et Philip DEVRIENDT, commissaire de police; - comme assesseurs suppléants : Jacques GORTEMAN, commissaire divisionnaire de police, et Chantal VANDEN BRANDE, commissaire de police.

Art. 2.M. Alwin LOX, commissaire divisionnaire de police est désigné au mandat d'assesseur suppléant membre du personnel des services de police au sein du conseil d'appel pour la police fédérale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 4 janvier 2012.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET