24 AOUT 2015. - Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement des assesseurs - membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, les articles VII.I. 21, 3° à VII.I.22;

Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2012 portant désignation et renouvellement des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel;

Vu l'expiration des mandats attribués par l'arrêté du 4 janvier 2012;

Considérant qu'en application de l'article VII.I. 21, 3°, de l'arrêté royal précité, le nombre d'assesseurs membres du personnel des services de police est fixé conformément au nombre d'assesseurs des organisations syndicales représentatives, et que ce nombre doit contenir, si possible, autant de membres appartenant à la police locale qu'à la police fédérale;

Que quatre organisations syndicales sont actuellement représentatives pour les services de police ;

Qu'il ressort de la liste de candidats communiquée par la commission permanente de la police locale que tous les assesseurs de la police locale souhaitent la prolongation de leur mandat ; que le CDP Michel VANDEWALLE ne souhaite toutefois plus avoir la qualité de membre effectif ; que la Commission permanente de la police locale propose dès lors de lui attribuer le mandat d'assesseur suppléant et d'attribuer le mandat d'assesseur effectif au CDP Jacques GORTEMAN, précédemment assesseur suppléant ;

Qu'il ressort de la liste de candidats communiquée par la commissaire générale que deux assesseurs effectifs et un assesseur suppléant de la police fédérale, désignés par l'arrêté ministériel précité, sont disposés à prolonger leur mandat;

Qu'il n'y a rien à objecter au renouvellement de ces mandats;

Qu'il ressort également des listes précitées qu'un nouvel assesseur suppléant de la police fédérale doit être désigné;

Considérant que la commissaire générale de la police fédérale propose le conseiller Emmanuelle de LEU de CECIL comme membre suppléant ;

Que Madame Emmanuelle de LEU de CECIL est détentrice du brevet « Responsable final et conseiller en évaluation » et a suivi la formation d'évaluateur ;

Que depuis l'entrée en vigueur du système d'évaluation, elle exerce le rôle de conseiller en évaluation ; qu'elle est également évaluateur du personnel qui dépend d'elle ;

Qu'elle a été désignée pour dispenser, en collaboration avec un autre membre des services de police, le cours « Responsable final et conseiller en évaluation » ; qu'elle a activement participé au groupe de travail mis en place pour proposer des pistes d'amélioration et des adaptations au système actuel ; qu'elle est également manager du programme 2 du Change (programme d'optimalisation de la police fédérale) dont l'un des projets porte sur l'amélioration et l'uniformisation de l'utilisation de la procédure d'évaluation au sein de la police fédérale ;

Qu'elle a ainsi acquis une large expérience en matière d'évaluation et est à même de fournir suffisamment de garanties pour pouvoir se prononcer, en toute indépendance et sérénité, sur les dossiers soumis au conseil;

Que les mandats sont renouvelés ou attribués pour une période de trois ans, Arrête :

Article 1er.Sont renouvelés au mandat d'assesseur membre du personnel des services de police au sein du conseil d'appel: a. Pour la police fédérale: - comme assesseurs effectifs: Alain DE PROFT, commissaire divisionnaire de police et Marc BELLIERE, commissaire divisionnaire de police; - comme assesseur suppléant: Svea NEYBERGH, conseiller. b. Pour la police locale: - comme assesseur effectif: Philip DEVRIENDT, commissaire de police; - comme assesseur suppléant: Chantal VANDEN BRANDE, commissaire de police.

Art. 2.Sont désignés au mandat d'assesseur membre du personnel des services de police au sein du conseil d'appel: a. Pour la police fédérale: - comme assesseur suppléant: Emmanuelle de LEU de CECIL, conseiller.b. Pour la police locale: - comme assesseur effectif: Jacques GORTEMAN ;commissaire divisionnaire de police - comme assesseur suppléant: Michel VANDEWALLE, commissaire divisionnaire de police.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 24 août 2015.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Jan JAMBON