23 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant le taux d'aide et la part de l'aide destinée à la recherche pratique, en exécution des articles 6 et 17 respectivement de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au financement par projets de recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvrete, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, modifié par le décret du 9 juillet 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 5 septembre 2008 et 10 décembre 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, et l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011 et 10 juin 2011, Arrête :

Article 1er.Le taux d'aide de la part de l'Autorité flamande pour le subventionnement de projets de recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole est plafonné à 90 % des frais totaux.

Art. 2.La partie non subventionnée en complément de l'aide doit être financée par les contributions des entreprises des groupes cibles desdits projets. Ce cofinancement s'élève au moins à 10 % des frais totaux.

Art. 3.La part de l'aide à dépenser par priorité à la recherche pratique s'élève à 25 % du crédit budgétaire annuel prévu pour des projets de recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 13 juin 2005 fixant le taux d'aide et la part de l'aide à la recherche pratique, visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole, est abrogé.

Art. 5.Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les projets introduits à partir de l'appel 2011-2012 de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 novembre 2011.

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN