13 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 14 juin 2023 approuvant les programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle, Arrête :

Article 1er.Les programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 26 avril 2023 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 14 juin 2023, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Bruxelles, le 13 juillet 2023.

V. VAN QUICKENBORNE

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