23 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 portant ratification des programmes et de l'examen d'aptitude professionnelle du concours d'admission au stage judiciaire ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 27 mars 2024 approuvant les programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle, Arrête :

Article 1er.Les programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 21 février 2024 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 27 mars 2024, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 portant ratification des programmes et de l'examen d'aptitude professionnelle du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 avril 2024.

P. VAN TIGCHELT Annexe I à l'arrêté ministériel du 23 avril 2024 portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle Programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle Section 1re. - Concours d'admission au stage judiciaire

Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties : 1° une partie écrite comprenant les épreuves suivantes : a) La résolution d'un cas pratique, à partir d'un énoncé, dans la matière choisie par le candidat. L'exercice a pour but d'évaluer les compétences suivantes : 1) les connaissances juridiques ;2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction ;3) la capacité à justifier la solution retenue. Il est demandé au candidat de formuler la solution juridique choisie en tenant compte du contexte sociétal et humain qui caractérise le casus.

Les candidats ont le choix entre deux matières : - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris le droit judiciaire ; - droit pénal, y compris la procédure pénale.

Chaque commission de nomination et de désignation peut étendre le choix au droit social, y compris le droit judiciaire.

Les matières sélectionnées par chaque commission sont précisées dans l'appel aux candidats publié au Moniteur belge.

Le champ d'application des différentes matières est détaillé dans l'annexe II du présent arrêté.

Les candidats mentionnent la matière choisie lors de leur demande de participation à l'examen.

Ils peuvent se munir de leurs codes lors de l'épreuve.

Les candidats disposent de cinq heures. b) Tests psychologiques : Dans le cadre de la partie écrite, les candidats peuvent être soumis à des tests psychologiques.Ces tests, qui seront confiés à des experts externes, peuvent comprendre : - un test cognitif-analytique organisé pour tous les participants à la partie écrite ou uniquement pour les lauréats de cette même partie ; et/ou - un questionnaire de personnalité organisé pour les lauréats de la partie écrite.

Les tests sont destinés à évaluer les 9 compétences de base attendues d'un magistrat, à savoir : - esprit de décision ; - intégrité ; - faculté d'adaptation ; - capacité à planifier et à organiser /capacité à établir des priorités ; - empathie/sociabilité ; - résistance au stress ; - collaboration (collégialité) ; - dominance (gestion appropriée du pouvoir) ; - autoréflexion.

Les résultats des tests seront validés dans le cadre d'un entretien avec le candidat. Ils feront l'objet d'un rapport qui servira de source complémentaire d'informations pour la partie orale. 2° une partie orale comprenant : a) Une discussion sur la partie écrite.b) Un échange de vues sur : - d'autres questions juridiques ; - l'organisation judiciaire et son fonctionnement ; - le statut et la déontologie du magistrat ; - la motivation et les compétences du candidat ; - les résultats des tests psychologiques.

Les candidats peuvent se munir de leurs codes lors de l'épreuve.

Sont admis à la partie orale les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie écrite. Ces candidats devront, en outre, avoir présenté les tests psychologiques s'ils sont organisés.

Sont classés les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie orale. Section 2. - Examen d'aptitude professionnelle

L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties : 1° une partie écrite comprenant les épreuves suivantes : a) La résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier de pièces, dans la matière choisie par le candidat. L'exercice a pour but d'évaluer les compétences suivantes : 1) les connaissances juridiques ;2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction ;3) la capacité à justifier la solution retenue. Il est demandé au candidat de formuler la solution juridique choisie en tenant compte du contexte sociétal et humain qui caractérise le casus.

L'examen est organisé, au moins une fois par année judiciaire, dans les matières suivantes : - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris le droit judiciaire ; - droit pénal, y compris la procédure pénale ; - droit social, y compris le droit judiciaire.

Chaque commission de nomination et de désignation peut, en outre, étendre l'examen aux matières suivantes : - droit des personnes, de la famille et droit des relations patrimoniales des couples, y compris le droit judiciaire ; - droit de l'entreprise, y compris le droit judiciaire ; - droit fiscal, y compris le droit judiciaire.

Les matières sélectionnées par chaque commission sont précisées dans l'appel aux candidats publié au Moniteur belge.

Le champ d'application des différentes matières est détaillé dans l'annexe II du présent arrêté.

Les candidats mentionnent la matière choisie lors de leur demande de participation à l'examen.

Ils peuvent se munir de leurs codes lors de l'épreuve.

Les candidats disposent de cinq heures. b) Tests psychologiques : Dans le cadre de la partie écrite, les candidats peuvent être soumis à des tests psychologiques.Ces tests, qui seront confiés à des experts externes, peuvent comprendre : - un test cognitif-analytique organisé pour tous les participants à la partie écrite ou uniquement pour les lauréats de cette même partie ; et/ou - un questionnaire de personnalité organisé pour les lauréats de la partie écrite.

Les tests sont destinés à évaluer les 9 compétences de base attendues d'un magistrat, à savoir : - esprit de décision ; - intégrité ; - faculté d'adaptation ; - capacité à planifier et à organiser /capacité à établir des priorités ; - empathie/sociabilité ; - résistance au stress ; - collaboration (collégialité) ; - dominance (gestion appropriée du pouvoir) ; - autoréflexion.

Les résultats des tests seront validés dans le cadre d'un entretien avec le candidat. Ils feront l'objet d'un rapport qui servira de source complémentaire d'informations pour la partie orale. 2° une partie orale comprenant : a) Une discussion sur la partie écrite.b) Un échange de vues sur : - d'autres questions juridiques ; - l'organisation judiciaire et son fonctionnement ; - le statut et la déontologie du magistrat ; - la motivation et les compétences du candidat ; - les résultats des tests psychologiques.

Les candidats peuvent se munir de leurs codes lors de l'épreuve.

Sont admis à la partie orale les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie écrite. Ces candidats devront, en outre, avoir présenté les tests psychologiques s'ils sont organisés.

Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie orale.

Vu pour être annexé à l' arrêté ministériel du 23 avril 2024 portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Annexe II à l'arrêté ministériel du 23 avril 2024 portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle Champ d'application des matières visées dans l'annexe I I. Le droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens concerne, outre le droit judiciaire, les matières suivantes : - Droit des obligations, droit de la responsabilité civile, contrats spéciaux (vente, contrat de louage, prêt, dépôt, mandat, contrat d'entreprise, transaction), droit des sûretés, prescription ; - Droit des biens ; - Droit de la preuve.

II. Le droit des personnes, de la famille et le droit des relations patrimoniales des couples concerne, outre le droit judiciaire, les matières suivantes : - Etat civil, domicile, absents, modification de l'enregistrement du sexe, mariage, divorce, filiation, adoption, noms et prénoms, autorité parentale et accueil familial, minorité, tutelle, émancipation ; - Successions, donations entre vifs et testaments, pactes successoraux, régimes matrimoniaux, cohabitation légale ; - Droit de la preuve ; - Connaissances de base en droit des obligations.

III. Le droit pénal concerne, outre la procédure pénale, les matières suivantes : - Droit pénal général ; - Droit pénal spécial, à l'exclusion des infractions en matière d'urbanisme et d'environnement, et du droit pénal social.

IV. Le droit social concerne, outre le droit judiciaire, les matières suivantes : - Droit du travail (notamment contrat de travail, travailleurs protégés, égalité hommes femmes, discrimination, conventions collectives conclues au sein du Conseil national du travail...) ; - Droit de la sécurité sociale (matières visées à l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social) ; - A l'exclusion du règlement collectif de dettes et du droit pénal social ; - Connaissances de base en droit des obligations.

V. Le droit de l'entreprise concerne, outre le droit judiciaire, les matières suivantes : - Code de droit économique ; - Code des sociétés et des associations et l'arrêté royal d'exécution ; - Droit de la preuve ; - Connaissances de base en droit des obligations.

VI. Le droit fiscal concerne, outre le droit judiciaire, les matières suivantes : - Impôt des personnes physiques ; - Impôt des sociétés.

Vu pour être annexé à l' arrêté ministériel du 23 avril 2024 portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle.

Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT