13 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'article 32 du décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, modifié par le décret-programme du 3 février 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, modifié par les arrêtés ministériels des 28 juillet 1972, 27 février 1974, 25 juillet 1975, 23 octobre 1975 et 26 juillet 1977, par les arrêtés du Gouvernement des 10 octobre 1990, 7 mai 1993, 18 novembre 1996, 19 décembre 1996, 7 juillet 1997, 12 décembre 1997, 19 avril 1999, 16 juin 2000, 16 mars 2001, 10 janvier 2002 et 18 juillet 2002;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 17 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 janvier 2005;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 5 janvier 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre aucun délai, l'urgence étant motivée par le fait que des mesures d'économie ont été prises lors des négociations budgétaires (2005-2006), que le subventionnement des salaires est fixé pour une durée limitée dans l'arrêté existant et que l'Office pour les personnes handicapées a, dans le cadre des tâches lui assignées dans le décret le concernant, l'intention de poursuivre au-delà du 31 décembre 2004 la subsidiation des frais de personnel encourus par les ateliers protégés, de sorte que l'arrêté ministériel y relatif doit être modifié sans délai afin de disposer ainsi d'une base légale de subventionnement à partir du 1er janvier 2005;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 11, § 3, 2°, de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, modifié par les arrêtés ministériels des 28 juillet 1972, 27 février 1974, 25 juillet 1975, 23 octobre 1975, 26 juillet 1977 et par les arrêtés du Gouvernement des 10 octobre 1990, 7 mai 1993, 18 novembre 1996, 19 décembre 1996, 7 juillet 1997, 12 décembre 1997, 19 avril 1999, 16 juin 2000, 16 mars 2001, 10 janvier 2002 et 18 juillet 2002, la date du « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2006 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 janvier 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES