SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

13 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2002 pub. 17/08/2002 numac 2002011292 source ministere des affaires economiques Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds fermer relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, le règlement transactionnel visé à l'article 11

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2002 pub. 17/08/2002 numac 2002011292 source ministere des affaires economiques Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds fermer relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, notamment l'article 11, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2002 pub. 17/08/2002 numac 2002011292 source ministere des affaires economiques Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds fermer relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 février 2003;

Vu l'avis 35.165/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2003, Arrête : Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2002 pub. 17/08/2002 numac 2002011292 source ministere des affaires economiques Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds fermer relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, le règlement transactionnel visé à l'article 11 de la loi.

Bruxelles, le 13 janvier 2005.

M. VERWILGHEN