6 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer relative aux services de paiement, le règlement transactionnel visé à l'article 74, de la loi précitée

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer relative aux services de paiement, article 74, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2010 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer relative aux services de paiement;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2000 pub. 09/02/2000 numac 1999011463 source ministere des affaires economiques Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers fermer relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, le règlement transactionnel visé à l'article 11quinquies de la même loi;

Vu l'arrêté ministériel du13 janvier 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2002 pub. 17/08/2002 numac 2002011292 source ministere des affaires economiques Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds fermer relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, le règlement transactionnel visé à l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juillet 2010;

Vu l'avis nr. 48.739/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2010, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer relative aux services de paiement, le règlement transactionnel visé à l'article 74 de la loi précitée.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 26 mars 2004 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2000 pub. 09/02/2000 numac 1999011463 source ministere des affaires economiques Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers fermer relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, le règlement transactionnel visé à l'article 11quinquies de la même loi, est abrogé.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 13 janvier 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2002 pub. 17/08/2002 numac 2002011292 source ministere des affaires economiques Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds fermer relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, le règlement transactionnel visé à l'article 11, est abrogé.

Bruxelles, le 6 décembre 2010.

V. VAN QUICKENBORNE