13 JANVIER 1998. Arrêté ministériel désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifié par les lois du 11 avril 1983 et du 29 décembre 1990, notamment l'article 5;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la situation existante doit être adaptée au plus vite aux grades administratifs modifiés et à la restructuration du Ministère afin de donner une base légale aux fonctions des agents de contrôle, Arrête :

Article 1er.Sans préjudice des pouvoirs des agents de l'autorité visés à l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, les contrôleurs, techniciens, assistants techniques, inspecteurs et ingénieurs du Service de la pêche maritime auprès de l'Administration de la Politique agricole sont désignés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions : - de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime; - des règlements (C.E.) en matière de pêche maritime qui sont contrôlés et punis en vertu de la loi du 28 mars 1975 précitée; - des arrêtés royaux et ministériels en matière de pêche maritime qui sont pris en exécution de la loi du 28 mars 1975 précitée.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 13 janvier 1998.

K. PINXTEN