13 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article VI.I.4, § 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 24 octobre 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (AEPol);

Vu les protocoles n° 186/4 et n° 307/4 du comité de négociation pour les services de police, conclus respectivement le 24 août 2006 et le 28 novembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 25 février 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 août 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 27 novembre 2013;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;

Vu l'avis 54.972/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article VI.1, 8°, alinéa 2, AEPol, inséré par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2005, les mots "de l'article VI.5, 2°, 4° et 5° " sont remplacés par les mots "des articles VI.5, 2°, 4° et 5°, VI.8, 1° et 2° et VI.11, 1° et 2° ".

Art. 2.Dans l'article VI.4bis, c, 1° et 2°, AEPol, inséré par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2005, les mots "par jour ouvrable" sont à chaque fois remplacés par les mots "par jour".

Art. 3.Dans les articles VI.4bis, c, 1°, inséré par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2005, et VI.8, 1°, AEPol, les mots "ou jouit d'une dispense de service pour l'exécution des prérogatives qui découlent de son agrément," sont à chaque fois abrogés.

Art. 4.Les articles VI.9, alinéa 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 18 août 2009, et VI.12, alinéa 1er, AEPol, modifié par l'arrêté ministériel du 18 août 2009, sont à chaque fois complétés par le 19° rédigé comme suit : "19° en ce compris les temps de déplacement, le temps consacré à la constitution de partie civile en personne dans des affaires qui ont un lien avec l'exécution du service.".

Art. 5.Dans l'article VI.11, 1°, AEPol, les mots "ou jouit d'une dispense de service pour l'exécution des prérogatives qui découlent de sa reconnaissance" sont abrogés.

Bruxelles, le 13 février 2014.

Mme J. MILQUET