AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

13 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel ajustant la répartition des allocations de base du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998, 5 septembre 2001, 3 juillet 2005 et 25 juillet 2008 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, notamment l'article 15;

Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, vendredi 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010 et 19 novembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 13 décembre 2011, Arrête :

Article 1er.Un crédit de 186 mille euros est reparti de l'allocation de base EC0 EC203 (GOK) vers l'allocation de base EC0 EC205 (GOK).

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et à l'"Agentschap Ondernemen".

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2011.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS