12 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

La Ministre de la Justice et le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2003, notamment les articles 1er, 9, 12, § 3 et 15, modifié par arrêté royal du 23 juin 2003;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l' Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2004;

Arrêtent :

Article 1er.L'inscription ou l'inscription modificative dans le registre des personnes morales de la Banque-Carrefour des Entreprises, visée à l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est effectuée par voie électronique par le notaire instrumentant conformément aux prescriptions techniques établies par Fedict et le Service d'encadrement ICT du SPF Economie.

Art. 2.Le dépôt des actes, extraits d'actes et pièces devant être publiés aux annexes du Moniteur belge est effectué par voie électronique par les notaires conformément aux prescriptions techniques établies par Fedict et le Service d'encadrement ICT du SPF Justice. Ce dépôt électronique comprend également un envoi de ceux-ci aux services du Moniteur belge.

Art. 3.En cas de dépôt électronique par les notaires, le paiement des frais de publication aux annexes du Moniteur belge des actes, extraits d'actes, pièces et mentions est réglé par échange électronique de données. Les modalités de cet échange sont développées dans un protocole entre le SPF Justice et la Fédération royale du Notariat belge.

Art. 4.Les conditions relatives à la signature électronique ou à un mode d'identification électronique similaire sont fixées conformément aux prescriptions techniques de Fedict et du Service d'encadrement ICT du SPF Justice.

Art. 5.Le service visé à l'article 15 de l'arrêté précité est le Service d'encadrement ICT du SPF Justice.

Art. 6.La date visée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions est celle fixée à l'article 7 du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2005.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2005.

Mme L. ONKELINX M. VERWILGHEN