12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel de nomination de certains membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment l'article 131;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, notamment l'article 9, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie, à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à la nomination et à l'avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 2000 portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, 2°, de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans l'ex gendarmerie;

Vu les arrêts du Conseil d'Etat n° 94.456 du 30 mars 2001; n° 94.458 du 30 mars 2001; n° 94.459 du 30 mars 2001; n° 94.457 du 30 mars 2001; n° 94.455 du 30 mars 2001; n° 99.230 du 27 juin 2001; n° 97.062 du 27 juin 2001;

Considérant qu'outre les articles 2 de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, et 253, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, selon lesquels les membres du personnel concernés conservent leurs qualités au sein de la police fédérale, l'article 131 de la Loi-programme confirme les principes statutaires contenus dans la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmant ainsi que le fait d'obtenir un nouveau statut tout en conservant une qualité possédée avant la réforme des polices ne mène pas automatiquement au cadre supérieur par le seul fait qu'en régime, les membres du personnel de ce cadre supérieur sont précisément revêtus de ladite qualité.

Qu'en outre, au cas où l'article 131 ne serait pas assez explicite, il doit être également renvoyé à l'article 119 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, dans lequel le législateur a explicitement suivi le même raisonnement, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 70 de l'arrêté royal du 29 novembre 1991 fixant le statut des agents de la Régie des Voies aériennes, est nommé à la date du 1er novembre 1999 au grade de premier sous-chef d'aérodrome au sein de la catégorie de personnel de police spéciale, service de police aéronautique de la gendarmerie : DELCROIX, P. 45-28977-47

Art. 2.En application de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, les membres suivants du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie, sont nommés au grade de maréchal des logis de gendarmerie au sein de la catégorie de personnel à compétence de police spéciale, service police aéronautique, du corps opérationnel de la gendarmerie : 1° à la date du 26 juin 1999 : NOGA, R.45-28966-36 ONKELINX-HUBEAU, O. 45-28974-44 STEVENS, J-Y. 45-28972-42 2° à la date du 26 septembre 1999 : HAGELSTEIN, D.45-28981-51 3° à la date du 26 décembre 1999 : LISPET, E.45-28975-45

Art. 3.En application de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, les membres suivants du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie, sont nommés au grade de premier maréchal des logis de gendarmerie au sein de la catégorie de personnel à compétence de police spéciale, service police aéronautique, du corps opérationnel de la gendarmerie : 1° à la date du 26 juin 1999 : CAPPUYNS, P.45-28965-35 2° à la date du 26 mars 2000 : DELCROIX, P.45-28977-47 Bruxelles, le 12 septembre 2002.

A. DUQUESNE