AUTORITE FLAMANDE

Aide sociale, Santé publique et Famille

12 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 2000 fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment l'article 24, § 3, modifié par le décret du 13 juillet 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, annexe II, article 7, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 septembre 2006, 19 juillet 2007 et 14 septembre 2007, et annexe III, article 7, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 septembre 2006 et 14 septembre 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2000 fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes, modifié par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 mai 2009;

Vu l'avis 46.900/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 novembre 2000 fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes, remplacé par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 1°, la phrase "Un appareil de télévigilance pour personnes comprend donc toujours une combinaison d'un émetteur et d'un récepteur/sélectionneur automatique et peut être complété par les fonctionnalités suivantes : a) détection de chute;b) détection de mouvement; c) détection de fumée/d'incendie; d) détection de CO" est remplacée par la phrase "Un appareil de télévigilance pour personnes comprend donc toujours une combinaison d'un émetteur et d'un récepteur/sélectionneur automatique et peut être complété, sans préjudice de la fonctionnalité de base de la télévigilance pour personnes, par au moins les fonctionnalités suivantes : a) détection de chute; b) détection de mouvement; c) détection de fumée/d'incendie; d) détection de CO";2° dans le point 5°, les mots "l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique, publié au Moniteur belge du 24 juin 1994" sont remplacés par les mots "l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique".

Art. 2.Dans l'article 5, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2007, la date du "1er novembre 2007" est remplacée par la date du "1er novembre 2009".

Art. 3.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante : "La subvention est payée après réception et approbation par la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid" (Agence flamande Soins et Santé) de la facture d'achat, la preuve qu'il est répondu aux dispositions de l'article 2, la preuve de paiement et une déclaration CE de conformité de type.» ; 2° dans l'alinéa trois, la date du "1er novembre 2008" est remplacée par la date du "1er novembre 2009".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007, à l'exception de l'article 3, 1°, qui entre en vigueur le 1er octobre 2009.

Bruxelles, le 12 octobre 2009.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN