12 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de conclure la convention d'occupation prévue à l'article 66, § 2, du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 2, inséré par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer ;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, l'article 96, § 1 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du service public fédéral Justice ;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ;

Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement des institutions de la Justice et en vue d'assurer un service de qualité, de déléguer certaines compétences ministérielles à des fonctionnaires du Service public fédéral Justice, Arrête :

Article 1er.Au sein du Service public fédéral Justice, le Directeur général de la direction générale de l'Organisation Judiciaire, est habilité, au nom du ministre, à conclure la convention d'occupation prévue à l'article 66, § 2, du Code judiciaire.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général précité, la délégation de compétence accordée par le présent arrêté est exercée par son remplaçant.

Art. 3.Les fonctionnaires désignés aux articles précédents à qui délégation de compétence est accordée, signent les pièces en mentionnant la formule: "Pour le Ministre", suivie de la mention de leur fonction.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Bruxelles, le 12 novembre 2019.

K. GEENS