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M.B. Index des textes promulgués le 12 novembre 2019

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/11/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015231 source service public federal justice Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de conclure la convention d'occupation prévue à l'article 66, § 2, du Code judiciaire

erratum

type erratum prom. 12/11/2019 pub. 21/11/2019 numac 2019042484 source service public federal justice Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de conclure la convention d'occupation prévue à l'article 66, § 2, du Code judiciaire. - Erratum
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